Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Article 18 Versions de la disposition

2014-01-11

18. Une demande de modification d’une attestation d’assainissement doit être présentée par écrit et contenir les éléments suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement qui fait l’objet de la demande;

2°  une mise à jour des informations comprises dans l’attestation d’assainissement, si tel est le cas;

3°  une description des modifications demandées ainsi que les motifs justifiant ces modifications;

4°  une évaluation des impacts des modifications sur la quantité et la qualité de l’effluent de la station d’épuration concernée ou sur les débordements d’eaux usées pouvant survenir à l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées concerné;

5°  une copie certifiée de l’acte autorisant le demandeur à présenter la demande de modification.

D. 1305-2013, a. 18.